Une personne hospitalisée en psychiatrie conserve l’exercice de ses droits civils. Toutefois, si la situation le nécessite, le juge des tutelles du lieu de résidence de la personne concernée, peut être saisi d’une demande de protection. Dans ce cas, l’exercice des droits de la personne peut faire l’objet d’un aménagement en fonction du type de mesure et du périmètre des attributions confiées, le cas échéant, par le juge des tutelles à la ou aux personnes assurant sa protection.
Tutelle : nécessité d’une représentation de manière continue dans les actes de la vie civile. Le juge désigne les actes sur lesquels porte la mesure. Le tuteur agit, selon la nature des actes, avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille, ou sans autorisation.
Curatelle : nécessité d’une assistance ou d’un contrôle continu dans les actes de la vie civile.
Sauvegarde de justice : besoin d’une protection temporaire. La personne conserve l’exercice de ses droits sous réserve des actes pour lesquels un mandataire spécial a été désigné.
Habilitation familiale : besoin d’une représentation, d’une assistance ou de passer un ou des actes au nom de la personne afin d’assurer la sauvegarde de ses intérêts.
Habilitation entre époux : besoin d’une représentation de l’époux de façon générale ou pour un ou plusieurs actes que celui-ci, normalement, était seul en mesure d’effectuer. N’est envisageable que pour les actes patrimoniaux et non pour les actes personnels, parmi lesquels le consentement aux soins, y compris psychiatriques.
Mandat de protection future : mesure de nature contractuelle permettant au mandataire d’agir à la place du mandant, dans son intérêt et en fonction du périmètre des attributions prévues dans le contrat.
